Expertises

Notre mission est de vous accompagner avec expertise et bienveillance, pour surmonter les défis juridiques et atteindre vos objectifs avec confiance.

  • Choix de la forme sociale
  • Statut fiscal et social du dirigeant
  • Accompagnement dans l'obtention des autorisations et agréments propres à certaines activités réglementées
  • Rédaction des statuts
  • Immatriculation de la société
  • Pactes d’associés
  • Règlements intérieurs
  • Dépôts de marques

  • Mise en place et suivi des mandats sociaux, délégations de pouvoirs
  • Suivi des assemblées
  • Modifications statutaires (transfert de siège, évolution de l'objet social, changement de dénomination)
  • Prévention des mésententes entre associés
  • Augmentations ou réductions de capital
  • Transformations
  • Dissolution et liquidation

  • Audits juridiques
  • Opérations de croissance externe
  • Opérations de restructuration et de rapprochement d'entreprises
  • Cessions de fonds de commerce
  • Cessions de branches d'activité
  • Cessions de parts sociales ou d’actions, avec ou sans garantie d'actif et de passif
  • Cession de droit au bail
  • Fiscalité des cessions

  • Contrats commerciaux
    • Contrats de partenariat commercial
    • Contrats d'agent commercial
    • Contrats de prestation de service
    • Contrats de sous-traitance
    • Conditions générales, etc.
  • Contrats intra-groupe
    • Conventions d'intégration fiscale
    • Conventions de trésorerie
    • Conventions d'animation, etc.

  • Préparation de lettres d'intention
  • Accompagnement dans vos négociations
  • Revue et rédaction de contrats de bail commercial et de conventions de sous-location
  • Révision des baux commerciaux, préparation d'avenants
  • Résiliations anticipées des baux commerciaux
  • Cessions de baux commerciaux

  • Anticipation de la transmission
  • Analyse des opportunités de transmission (transmission intra-familiale, transmission aux salariés, etc.)
  • Etude des régimes de faveur disponibles
  • Structuration et organisation de la transmission
  • Intégration de nouveaux associés au capital
  • Pactes d'associés
  • Chartes familiales

  • Stratégie fiscale de l’entreprise
  • Accompagnement des fondateurs d’entreprises et dirigeants
  • Fiscalité des cessions
  • Fiscalité des restructurations
  • Fiscalité des transmissions

  • Cessions de contrôle et de participations
  • Cessions de branches d'activités
  • Apports
  • Fusions
  • Scissions
  • Transmissions universelles de patrimoine

Honoraires

1. Qu’est-ce que les honoraires ?

Les honoraires représentent la rémunération que perçoit un avocat pour le travail qu’il effectue. Ils couvrent l’ensemble du travail réalisé, que ce soit pour des conseils, la rédaction d’actes, la représentation en justice ou encore la négociation.

2. Les modes de facturation

Les honoraires peuvent être fixés :

– Au forfait

– Au temps passé

Dans certains cas, l’avocat peut percevoir un honoraire de résultat basé sur le succès du dossier traité. Il s’agit d’un honoraire complémentaire qui se combine avec un forfait ou une facturation au temps passé.

Nous proposons également des conventions d’abonnement annuelles, pour répondre à des besoins plus réguliers.

3. La détermination des honoraires

Les honoraires de l’avocat sont déterminés selon plusieurs critères : la complexité de l’affaire confiée, le temps nécessaire à la réalisation du dossier, la notoriété et l’expérience de l’avocat, ainsi que la localisation géographique influent le montant des honoraires.

Après une première prise de contact, nous vous adresserons une convention d’honoraires vous permettant de connaître nos conditions d’intervention et les modalités de détermination des honoraires. La mission démarre dès l’acceptation des termes de la convention d’honoraires et le règlement d’un acompte.

4. Informations pratiques

Les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge en tout ou partie par une assurance protection juridique si le client bénéficie d’un contrat d’assurance couvrant les prestations pour lesquelles l’avocat a été mandaté. La prise en charge de frais par la protection juridique ne prive pas le client du droit de choisir votre avocat.

Les personnes les plus modestes peuvent être admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle mis en place par l’Etat. L’avocat demeure toutefois libre d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

En cas de contestation, le client peut recourir à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats compétent. Le client dispose également de la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative de règlement amiable du litige avec l’avocat, après une réclamation écrite, par LRAR.

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